Proposition de loi N° 86
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique
écrite par Philippe Tourtelier pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 15 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locale a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5111-4 créant une cinquième partie intitulée « La coopération locale » et comportant un chapitre unique rendant applicable aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux les dispositions des chapitres II (garanties d'emprunts) et III (participation au capital de sociétés) du titre V (interventions en matière économique et sociale) du livre II de la deuxième partie du code.
Sont donc exclues de ce régime les dispositions du chapitre premier (aides économiques) du même titre.
Au titre de ces dispositions sur lesquelles les EPCI ne peuvent légalement fonder d'éventuelles interventions figurent les articles L. 2251-1 à L. 2251-4, et notamment l'article L. 2251-3 relatif à « la création ou au maintien d'un service...
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