Proposition de loi N° 856
portant organisation et modernisation de la police territoriale
écrite par Claude Leteurtre
cosignée par Arlette Franco, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Alain Marty, Céleste Lett, Christian Ménard, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Guy Teissier, Jean-Claude Flory, Jean-Marc Roubaud, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Manuel Aeschlimann, Marc Vampa, Michel Voisin, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La police territoriale est le corps regroupant les fonctionnaires territoriaux chargés des missions de sécurité publique.
Il comporte cinq cadres d'emplois : • le cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique, qui doit permettre un accès au cadre d'emploi d'agent de police municipale ou de garde champêtre par un concours interne au terme d'au moins cinq années de contrat ; • le cadre d'emploi de garde champêtre ; • le cadre d'emploi d'agent de police municipale ; • le cadre d'emploi de chef de service de police municipale défini par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, désormais dénommé « chef de service de police territoriale » ; • le cadre d'emploi de directeur de police municipale défini par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, désormais dénommé « directeur de police territoriale ». Article 2...
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