Rapport N° 849
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
écrit par François Goulard rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
du statut d'agent lié ; - au Livre VI, relatif aux autorités de contrôle : précisions quant aux compétences de réglementation et de contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à l'égard des marchés réglementés et des entreprises de marché, organisation des échanges d'informations entre les autorités françaises et leurs homologues européens.
3.- Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2007 Complétant l'ordonnance du 12 avril 2007, l'ordonnance du 18 octobre 2007 apporte quelques corrections au code monétaire et financier et adapte les dispositions de la première ordonnance à certaines collectivités d'outre-mer.
a) Les corrections apportées au code monétaire et financier Le chapitre premier (articles 1 à 5, portant respectivement sur les livres II à VI du code monétaire et financier) et, au chapitre III, l'article 13 de la présente ordonnance proposée à ratification doivent permettre d'actualiser et de corriger des références et des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.