13 mai 2008
Proposition de loi N° 843
constitutionnelle visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'alinéa 1er de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent se réclamer d'aucune ethnie ni d'aucune religion. » © Assemblée nationale
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