Proposition de loi N° 840

Extrait

Mesdames, Messieurs, En février 2006, le négociant champenois Moët & Chandon a diffusé un visuel « La nuit est rose » par voie d'affichage et de presse.

Parallèlement à cette campagne promotionnelle utilisant le même visuel, en proposant une remise de 20 euros sur l'addition en cas d'achat de cette bouteille, Moët et Chadon a été condamné à 30 000 euros de dommages et intérêts pour publicité « suggestive ». Le 20 décembre 2007, le Parisien était condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour ne pas avoir inclus de message sanitaire dans son article intitulé « Le triomphe du Champagne », requalifié alors de publicité. Pourtant il a été reconnu que ces articles rédactionnels n'avaient donné lieu à aucune contrepartie financière ou achat d'espace publicitaire.

Le 13 février dernier, le site Internet Heineken.fr a été forcé de fermer ses portes, le juge estimant qu'Internet ne figure pas parmi la liste des supports autorisés à la...

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