Proposition de loi N° 833

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées.

Cette règle, a priori adaptée à la taille réduite des communes, n'est cependant pas exempte de critiques et est même à l'origine d'un certain dysfonctionnement de la démocratie communale.

En effet le « panachage » effectué par les électeurs se traduit souvent par l'élection d'équipes hétéroclites, obligées de travailler pendant la durée du mandat sur le critère du plus petit dénominateur commun, souvent sans aucun rapport avec les projets présentés par les différentes listes.

Ces équipes de compromis ne sont pas en mesure de mettre en oeuvre des projets cohérents porteurs de perspectives d'avenir pour leurs territoires.

Par ailleurs ce système aboutit à dénaturer le choix des électeurs et, paradoxalement, à minorer la voix de ceux qui...

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