Proposition de loi N° 832

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 6 février dernier, la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui ont aussitôt suscité de nombreuses réactions.

Trois familles d'enfants mort-nés s'étaient vu refuser l'inscription de leur enfant à l'état civil et la délivrance d'un « acte d'enfant sans vie », tel que prévu par l'article 79-21 alinéa 2 du code civil.

Ces trois refus se fondaient sur une circulaire de 2001 intégrée à l'instruction générale de l'état civil, qui prévoit qu'un tel acte est délivré si l'enfant mort-né pèse au moins cinq cents grammes ou s'il est mort après vingt-deux semaines d'aménorrhée.

Ces critères sont ceux retenus par l'Organisation mondiale de la santé pour définir la viabilité. Tel n'était pas le cas puisque les trois foetus pesaient entre cent cinquante-cinq et quatre cents grammes et étaient morts entre dix-huit et vingt et une semaines d'aménorrhée.

Les trois familles avaient alors saisi la justice.

Elles avaient été déboutées en...

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