Proposition de loi N° 822
relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune
écrite par François Calvet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avant la parution du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 portant modification de la partie règlementaire et notamment l'article R. 60 du code électoral, seuls les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants devaient obligatoirement présenter un titre d'identité avec photographie pour pouvoir voter aux élections politiques.
Aujourd'hui, ce seuil a été abaissé aux communes de plus de 3 500 habitants.
L'arrêté NOR/IOCA0771885A du 19 décembre 2007 a précisé les titres d'identité devant être présentés au moment du vote par les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus : - carte nationale d'identité ; - passeport ; - carte d'identité parlementaire avec photographie délivrée par le représentant de l'État ; - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; - carte d'invalidité ou militaire avec photographie ; - carte d'identité de fonctionnaire de l'État avec photographie ; - carte d'identité ou carte de circulation...
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