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16 mai 2008

Proposition de loi N° 822

relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune

écrite par François Calvet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Avant la parution du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 portant modification de la partie règlementaire et notamment l'article R. 60 du code électoral, seuls les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants devaient obligatoirement présenter un titre d'identité avec photographie pour pouvoir voter aux élections politiques.

Aujourd'hui, ce seuil a été abaissé aux communes de plus de 3 500 habitants.

L'arrêté NOR/IOCA0771885A du 19 décembre 2007 a précisé les titres d'identité devant être présentés au moment du vote par les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus : - carte nationale d'identité ; - passeport ; - carte d'identité parlementaire avec photographie délivrée par le représentant de l'État ; - carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; - carte d'invalidité ou militaire avec photographie ; - carte d'identité de fonctionnaire de l'État avec photographie ; - carte d'identité ou carte de circulation...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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