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24 avril 2008
Dossier relatif
Proposition de loi N° 821
visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique
écrite par
Jean-Claude Bouchet
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Approbation de conventions et d'accords internationaux
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