Rapport d'information N° 816
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2007
écrit par Gilles Carrez rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Sans attendre le dépôt du projet de loi de règlement du budget de 2007 à la fin du mois de mai prochain, le présent rapport d'information entend tirer les premiers enseignements de l'exécution budgétaire de l'année passée.
En 2007, le déficit budgétaire de l'État a atteint 38, 4 milliards d'euros, au lieu de 42 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale.
Ce solde a été arrêté le 16 janvier dernier, date de fin de la période complémentaire - désormais limitée à 20 jours par l'article 28 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) (1). Comme les années précédentes, le Rapporteur général a porté une attention particulière aux opérations réalisées au cours de cette période complémentaire.
OPÉRATIONS DE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE (a) (en milliards d'euros) Année Budget général Comptes spéciaux Total Solde Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes 1990 9, 12 1, 15 2, 74 2, 44 11, 87 3, 59 - 8, 28...
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