Rapport N° 81

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il peut apparaître surprenant que le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de ratifier une convention près de quarante-cinq ans après sa signature, en particulier lorsque l'accord international en question se rapporte à un droit aussi fondamental que le droit du mariage.

Tel est pourtant le cas pour la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée par la France le 10 décembre 1962, dont le Sénat a autorisé la ratification le 26 juin dernier.

Très courte, cette convention ne pose que des principes généraux que le code civil français respecte depuis longtemps.

Mais l'adhésion de la France s'est heurtée à plusieurs reprises à l'incompatibilité du droit local de certaines collectivités d'outre-mer, et en particulier de Mayotte, avec ses stipulations.

Après avoir présenté les principes énoncés par la Convention, votre Rapporteur montrera leur respect scrupuleux par le code...

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