Proposition de loi N° 807
tendant à réformer les élections municipales
écrite par Hervé Mariton
cosignée par Bruno Sandras, Dino Cinieri, Patrice Verchère, Patrick Labaune & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est souhaitable de souligner l'enjeu local des élections municipales.
Il est alors préférable qu'elles n'aient pas lieu sur le territoire national en même temps.
Cela permettra de diminuer la charge nationale du débat et de recentrer les choix locaux Il est ainsi proposé d'en répartir l'organisation dans le temps, en trois séries.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 227 du code électoral, il est inséré un article L. 227-1 A ainsi rédigé : « Art.
L. 227-1 A. - Les conseils municipaux sont renouvelés par tiers tous les ans.
À cet effet, les communes sont réparties en trois séries A, B et C d'importance démographie égale. « Un décret fixe la liste des communes de chacune de ces séries. » Article 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 227 du code électoral : - le renouvellement des conseillers municipaux de la série A se déroulera en mars 2013 ; - le renouvellement des conseillers municipaux de la série B se...
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