Proposition de loi N° 802

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il ressort de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales que les dépenses à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peuvent être imposées directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

Or, deux décrets, le premier en date du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et le second en date du 26 février 2001 aux passeports, organisent le transfert aux communes du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Ces dispositions réglementaires viennent de faire l'objet d'une annulation par le Conseil d'État sur le fondement de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales en indiquant clairement que l'illégalité commise par le pouvoir réglementaire est de nature à engager la responsabilité de l'État sous réserve pour la commune d'établir la...

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