Proposition de loi N° 801
relative à l'obligation domiciliaire
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Françoise Branget, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, André Schneider, Bernard Perrut, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Calvet, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Michel Piron, Nicolas Dhuicq, Olivier Carré, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Martin, Pierre Cardo, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'application de l'obligation de déclaration domiciliaire dans des pays comme l'Allemagne ou la Belgique témoignent de l'intérêt et de l'efficacité de ce système.
En France, trois ordonnances prises par les autorités allemandes en 1883 prévoient l'obligation pour toute personne amenée à fixer sa résidence principale en Alsace-Moselle, d'en faire la déclaration aux autorités locales.
Depuis lors, les communes des trois départements concernés tiennent des fichiers domiciliaires.
La présente proposition de loi tend à rendre cette disposition applicable sur l'ensemble du territoire national.
Eu égard aux dispositions législatives actuelles, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés...
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