Proposition de loi N° 797

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que nous vous demandons de soutenir.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). À la demande du titulaire, cette carte peut mentionner son groupe sanguin.

Article 2 Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État. © Assemblée nationale

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