Proposition de loi N° 793
tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire
écrite par Sylvia Pinel
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'agriculture est un secteur économique qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques.
Pour de nombreuses filières, il en résulte, régulièrement, des incertitudes quant au niveau des récoltes et des revenus agricoles.
En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3, 6 ans pour les arboriculteurs.
Depuis quelques années, la multiplication des incidents climatiques pose la question de l'efficience de l'actuel système de couverture des risques.
Le régime dit des « calamités agricoles » souffre de nombreuses limites.
En effet, la faiblesse des indemnités, la lenteur et la complexité des procédures rendent ce dispositif insuffisant.
Afin de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a renforcé l'assurance récolte en jetant les bases de sa généralisation progressive...
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