Proposition de résolution N° 765

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la sécurité des installations portuaires.

Elle devra notamment : - établir les faits concernant l'accident de Donges ; - évaluer la gestion des programmes de prévention et de sécurité de la raffinerie ; - établir un constat précis de l'état matériel des installations de la raffinerie et de l'état du navire eu égard aux normes en vigueur concernant les pétroliers et les navires transportant des matières dangereuses ou polluantes ; - apprécier le coût des investissements de la raffinerie en termes de renouvellement du matériel et de maintenance ; - déterminer les éventuelles responsabilités humaines en termes de respect des règles de sécurité lors du transfert de chargement ; - apprécier le délai, la transparence et...

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