Proposition de loi N° 762
instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes
écrite par Françoise Branget
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi instaure une indemnité minimale pour les maires de petites communes.
Le code général des collectivités territoriales détermine le taux maximal des indemnités des élus locaux « par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». L'article L. 2123-20-1 prévoit que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
L'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil municipal peut en décider autrement.
En pratique, dans les petites communes, le conseil municipal décide souvent de ne pas allouer d'indemnité aux élus en raison de la faiblesse des ressources financières communales.
Pourtant, l'investissement du maire dans une petite commune...
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