Proposition de loi N° 761

Extrait

Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il en est ainsi lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né, quels que soient son poids et la durée de la gestation.

L'acte dressé ne concerne pas les interruptions volontaires de grossesse. » Article 2 Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 Un décret en Conseil d'État fixera les conditions d'application de la présente loi. © Assemblée nationale

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