Proposition de loi N° 760
visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire
écrite par Didier Julia
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il résulte des dispositions de l'article 786 du code général des impôts, que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Ainsi les enfants adoptés simples ne bénéficient pas du même régime de mutations des biens que les enfants en « ligne directe ». Si des exceptions sont prévues par l'article 786, celles-ci sont restrictives et ne permettent pas notamment de prendre en compte les hypothèses où l'adopté simple a porté secours sous une forme financière ou autre à l'adoptant.
À l'inverse, les enfants de filiation naturelle et légitime sont considérés comme les héritiers réservataires au sens de l'article 913 du code civil.
Ceux-ci peuvent ne plus s'occuper de leurs parents mais continueront néanmoins de bénéficier de la succession sous un régime plus favorable.
La réserve héréditaire a déjà été supprimée dans certains pays tels que la...
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