Rapport N° 76
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
écrit par Danielle Bousquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté, le 26 juin dernier, le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006. Il est rare qu'un délai aussi court sépare les étapes successives de la procédure préalable à la ratification d'un accord international.
Cette diligence a été rendue possible par le fait que le droit et la pratique de notre pays dans ce domaine ont assez largement anticipé les exigences de la Convention, notamment sous l'influence du « protocole de Palerme » du 15 novembre 2000, dont la France était aussi l'un des premiers Etats parties.
La Convention du Conseil de l'Europe vise à préciser, à développer et à compléter les stipulations de ce protocole des Nations unies, à l'échelle d'un continent que son niveau moyen de développement ne préserve nullement de la traite des êtres humains.
Celle-ci se nourrit en effet des...
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