Proposition de loi N° 759
visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Arlette Franco, Catherine Vautrin, Françoise Hostalier, Josette Pons, Marguerite Lamour, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Perrut, Claude Bodin, Daniel Garrigue, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Calvet, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Grenet, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Louis Cosyns, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Philippe Boënnec, Serge Poignant, Thierry Mariani & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », qui l'encadre strictement pour des motifs de santé publique.
Ainsi, cette publicité n'est-elle autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition maintenant codifiée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique.
Cette énumération comporte notamment la presse écrite, la radiodiffusion sonore, les affiches et enseignes, ou encore les messages, circulaires commerciales et brochures adressés par les producteurs et les négociants.
Promulguée en 1991, elle ne mentionne pas internet, chose normale puisque à cette époque ce média n'avait pas encore pris l'essor qu'on lui connaît.
La publicité sur les réseaux internet a cependant été considérée jusqu'à aujourd'hui comme autorisée sur le fondement d'une interprétation que le Conseil d'État, dans un rapport publié en 1998 et intitulé...
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