Proposition de loi N° 755

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001. Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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