Découvrez vos députés de la 14ème législature !

22 janvier 2008

Proposition de loi N° 75

constitutionnelle relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires

écrite par Daniel Mach
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Il est inséré, après l'article 53-2 de la Constitution, un article 53-3 ainsi rédigé : « Art.

53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion