22 janvier 2008
Proposition de loi N° 75
constitutionnelle relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires
écrite par Daniel Mach
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Il est inséré, après l'article 53-2 de la Constitution, un article 53-3 ainsi rédigé : « Art.
53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. » © Assemblée nationale
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