Proposition de loi N° 748
visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football
écrite par Marie-George Buffet
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le dernier appel d'offres de la Ligue de football professionnel a exclu les chaînes de télévision en accès libre de tout droit de diffusion de matchs et de résumés de matchs du championnat de France de football.
Les grandes chaînes généralistes n'auront que le droit de diffuser 90 secondes en résumé de chaque grande journée de championnat.
Ce sont des millions de supporters, de passionnés de football, de simples téléspectateurs qui seront l'année prochaine privés du droit de regarder gratuitement, le dimanche, les buts et les principales actions de la journée de championnat de la veille.
Ce petit plaisir dominical sera l'année prochaine réservée aux seules personnes ayant accepté de payer, - et même eu les moyens - de payer un abonnement à une chaîne de télévision ou à un opérateur de téléphonie.
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit déjà, en son article 20-2, que « les événements...
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