Proposition de loi N° 747

Extrait

Mesdames, Messieurs, En France, un tiers des 60 000 personnes incarcérées, sont des personnes prévenues ou des personnes pas encore jugées définitivement (la privation de droits civiques n'ayant donc pas pu être prononcée, sauf à l'occasion d'une éventuelle autre condamnation). Sur ces 60 000 personnes incarcérées, seulement 3 %, soit 2 000, étaient inscrites au dernier scrutin présidentiel.

Aujourd'hui, l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires aurait un double avantage ; celui de rendre plus perceptible aux yeux des personnes incarcérées la possibilité d'exercer leur droit de vote et celui de s'affranchir de la difficulté à trouver un mandataire.

Afin de permettre à ces personnes détenues, jouissant de leurs droits civiques, de pouvoir prendre part aux scrutins, je vous propose de cosigner cette présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Pour l'exercice par le condamné de son droit de vote, un bureau de vote...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)