Proposition de loi N° 727
tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales ne cessent d'augmenter et celles-ci ne sont pas toujours très lisibles ni justifiées auprès des citoyens.
À l'heure de la nécessaire maîtrise des finances publiques et de la dépense publique, il apparaît que les dépenses de communication et de relations publiques doivent pouvoir être contrôlées et rationalisées.
Or tel n'est pas le cas aujourd'hui.
La présente proposition de loi vise à encadrer ces dépenses afin de permettre une meilleure gestion des finances publiques locales.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-6-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 1614-6-1. - Les dépenses annuelles de communication des collectivités territoriales n'excèdent pas 0, 3 % de leur budget global. » © Assemblée nationale
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