Proposition de loi N° 724

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux réfractaires au service du travail obligatoire définis en application de l'article L. 296 et en possession de la carte comme précisée à l'article L. 304. » Article 2 L'article L. 304 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires de cette carte se voient reconnaître un titre de reconnaissance de la Nation en application de l'article L. 253 quinquies. » Article 3 Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

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