Proposition de loi N° 721
visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Bérengère Poletti, Fabienne Labrette-Ménager, Maryse Joissains-Masini, Bruno Sandras, Daniel Fidelin, Éric Straumann, Georges Colombier, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Manuel Aeschlimann, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Premier ministre François Fillon a tenu, et a insisté sur la nécessaire association des collectivités locales à l'effort de redressement de nos finances publiques et que les dotations de l'État incluses dans le contrat de stabilité devront évoluer au même rythme que les autres dépenses de l'État.
A également été précisée une possible progression supérieure à 9 % de la dotation solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or, ces dotations doivent absolument tenir compte des spécificités de certaines communes.
En France, l'éligibilité à la DSU est soumise à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.
Or, on relève sur le territoire national seize communes de moins de 5 000 habitants qui font toutefois partie d'une grande agglomération et peuvent être couvertes en quasi-totalité par une zone urbaine sensible.
Il s'agit des communes de Fumay...
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