Proposition de loi N° 720
visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
écrite par Guénhaël Huet
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Cousin, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gilles d'Ettore, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Robert Lecou, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Yanick Paternotte & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, La valeur marchande attribuée aux données personnelles ne cesse de croître.
Ce qui était autrefois secret jalousement gardé est aujourd'hui simple produit cessible et monnayable.
La vente ou la mise à disposition de fichiers clientèle est ainsi devenue une activité économique à part entière, d'autant plus dynamique que la numérisation croissante des données facilite grandement leur échange.
Et ce bien souvent sans que les personnes ayant transmis ces données en soient convenablement informées.
L'inquiétude de nos concitoyens est d'ailleurs tangible, particulièrement face aux pratiques des opérateurs privés, qu'ils soient commerciaux ou associatifs.
Sans que la loi soit méconnue, il apparaît en effet que la protection des données à caractère personnel est souvent mise à mal.
Cette protection obéit à trois principes.
Le droit à l'information préalable, qui se manifeste notamment par une obligation d'information au moment de la collecte...
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