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18 avril 2008

Proposition de loi N° 720

visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Extrait

Mesdames, Messieurs, La valeur marchande attribuée aux données personnelles ne cesse de croître.

Ce qui était autrefois secret jalousement gardé est aujourd'hui simple produit cessible et monnayable.

La vente ou la mise à disposition de fichiers clientèle est ainsi devenue une activité économique à part entière, d'autant plus dynamique que la numérisation croissante des données facilite grandement leur échange.

Et ce bien souvent sans que les personnes ayant transmis ces données en soient convenablement informées.

L'inquiétude de nos concitoyens est d'ailleurs tangible, particulièrement face aux pratiques des opérateurs privés, qu'ils soient commerciaux ou associatifs.

Sans que la loi soit méconnue, il apparaît en effet que la protection des données à caractère personnel est souvent mise à mal.

Cette protection obéit à trois principes.

Le droit à l'information préalable, qui se manifeste notamment par une obligation d'information au moment de la collecte...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

collecte de données
commercialisation des informations personnelles
données personnelles
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
protection des données à caractère personnel
saisie de données personnelles
transmission de données personnelles

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