Rapport d'information N° 716
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le lancement du cycle de programmation 2007-2013 des fonds structurels européens
écrit par Jean-Louis Dumont rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Lorsque, le 11 juillet 2007, la commission des Finances a désigné ses rapporteurs spéciaux pour le premier budget de la XIIIème législature, elle a décidé de ne pas en désigner sur les affaires européennes.
L'usage des précédentes législatures ne se justifiait plus pour plusieurs raisons.
La principale est tout simplement l'absence de support budgétaire dans la seconde partie de la loi de finances.
Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un article législatif s'offrant comme support à un débat spécifique, mais sa place est en première partie ; comme tel, il ressort à la compétence du Rapporteur général.
Celui-ci a donc consacré un commentaire à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 sur « l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européenne » (1). Quant aux dépenses effectuées en France sur financement européen,...
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