Proposition de loi N° 706

Extrait

Mesdames, Messieurs, En me penchant sur les causes du surendettement des particuliers, j'ai été frappée de constater que les taux d'intérêt excessifs des crédits revolving et des découverts bancaires constituaient une des causes majeures du surendettement et aggravaient les difficultés des plus démunis.

Au moment où le Gouvernement cherche à redonner du pouvoir d'achat et, singulièrement aux plus démunis, il m'est apparu nécessaire de mettre un coup d'arrêt à certaines pratiques bancaires qui conduisent à précariser les plus modestes des Français contraints pour boucler leurs fins de mois de recourir aux découverts bancaires ou aux crédits de trésorerie.

Pour cela, je propose un mécanisme simple : encadrer la détermination du taux d'intérêt maximal autorisé, ou taux de l'usure, en décidant que dorénavant l'autorité administrative, qui décide de ce taux, verra son pouvoir d'appréciation encadré par le législateur.

Ce dernier déterminera la fourchette...

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