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7 février 2008
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 705
tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
écrite par
Jacques Domergue
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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