Proposition de loi N° 704
visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964
écrite par Michel Heinrich
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Martine Aurillac, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Ferry, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Antoine Herth, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Gérard, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Dord, Élie Aboud, Émile Blessig, Éric Ciotti, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François Loos, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jérôme Bignon, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marcel Bonnot, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Vitel, Renaud Dutreil, René Couanau, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La signature des accords d'Évian le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien.
Cependant, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964. Plusieurs centaines d'entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d'opération de « maintien de la paix ». Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés « morts pour la France », qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre.
Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.
De plus, l'État a accepté d'accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc (indépendants en 1956) à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu'en 1957 ou 1958, donc après l'indépendance de ces deux pays respectifs.
Les soldats français présents en Algérie...
6 commentaires :
Le 17/05/2011 à 09:53, le sauze a dit :
mosieur le depute,ayant effectue mon service militaire en algerie de 1963 a mai 1964,nous reclamons qu'il nous attribues la carte de combattant pour la la periode de juillet 1962 a juillet 1964, le cessez le feu n'a jamais ete respecte de la part de l'a.l.n et du f.l.n ,ce qui s'est traduit par la mort de 535 militaires français(mots pour la france) des centaines de blesses et des centaines de disparus.vu notre age il y a urgence.avec mes sentiments les meilleurs.
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Le 30/07/2011 à 09:01, gerome a dit :
Avec les présidentielles qui se profilent,vous avez peut-être des chances, à conditions de toujours bien secouer le cocotier,et que vous soyez nombreux à faire la même demande. Mais il ne faut pas trop rêver: pour beaucoup, la guerre d'Algérie c'est de la préhistoire.
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Le 08/08/2011 à 21:32, le sauze a dit :
nous anciens d'algérie ,de l'an 1962 à 1964 attendons toujours la carte de combattant,pauvre france,qu'elle honte!!!!!!
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Le 09/11/2011 à 17:35, Henri Lartisant a dit :
Messieurs les Députés, j'espère encore que vous relancerez la proposition de loi (carte combattant, militaire AFN 1962/1964) que beaucoup d'entre nous attendent avec impatience. Il serait temps d'être juste et de rétablir l'égalité.
Les élections approchent et nous en tiendrons compte.
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Le 25/05/2012 à 10:41, martel a dit :
j ai effectuer 12 mois en algerie apres le 2 juillet 1962 je ne pense pas que j y etait en colonie de vacances et pour cette periode jusqu'à la fin 1964 nous meritons la carte d anciens combattants ca serai une juste recompense beaucoup sont morts pendant cette periode ne l oublions pas mais si cela continu c'est nous qui allons mourir de vieillesse( bénèfice pour l'état)
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Le 23/02/2013 à 20:49, le sauze a dit :
messieurs les députés pour faire la guerre on trouve toujours de l'argent,ainsi que pour des futilités,et tout dernièrement pour les fonctionnaires ,ils pourront rester chez eux en délai de carence ,malade ou pas,ce sera rémunéré.ceci reviendra très cher à l'état, des millions d'euros.alors que nous pour notre carte de combattant pour les militaires ayant effectués leurs services militaires en algérie de juillet 1962 à juillet 1964, ce qui serait logique, ne reviendrait à l'état que peu d'argent,en comparaison des dépenses démagogiques et inutiles de l'état.....
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