Proposition de loi N° 701
visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement
écrite par Jean Leonetti
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Charles-Ange Ginesy, Claude Birraux, Dominique Caillaud, Élie Aboud, Étienne Blanc, Franck Riester, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Lefranc, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Marc Francina, Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Renaud Dutreil, Robert Lecou, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, et celle relative à la création des intercommunalités du 12 juillet 1999, il est nécessaire de mettre en place dans les villes de plus de 30 000 habitants une organisation permettant une plus grande participation de tous les citoyens à la vie locale.
Les conseils de développement ont montré auprès des établissements publics de développement intercommunal leur efficacité dans ce domaine.
Il convient de permettre à toutes les communes de plus de 30 000 habitants de pouvoir se doter des mêmes structures consultatives locales.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-2-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 2143-2-1. - Un conseil de développement, composé de représentants des milieux économiques, socioculturels, éducatifs et associatifs, et des éventuels représentants des conseils de...
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