Rapport d'information N° 70
sur des actes de l'Union européenne déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374, E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574
écrit par Daniel Fasquelle rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Daniel Garrigue rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne & Pierre Lequiller rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de sa réunion du 11 juillet 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné 88 propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, au droit des sociétés, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et aux relations extérieures, à la politique monétaire, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à certaines questions diverses.
Elle a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, de 67 textes, dont certains ont déjà été adoptés en Conseil.
Les autres documents ont été soumis à la procédure suivante : - les textes jugés d'une importance mineure ou ne soulevant aucune difficulté particulière sont inscrits en Point A de l'ordre du jour de la...
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