Rapport N° 685
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
écrit par André Schneider rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention d'extradition entre la République française et la République de Corée signée le 6 juin 2006 à Paris.
Plus de 80 pays sont déjà liés à la France par des conventions d'extradition similaires, multilatérales ou bilatérales.
Toutes ces conventions s'inspirent très largement de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qui repose sur les mêmes principes fondamentaux que la législation française en la matière.
La présente convention a pour but principal de compléter le système d'entraide judiciaire déjà existant, et notamment de compléter notre dispositif d'entraide en matière pénale.
Après avoir évoqué les relations entre la France et la Corée, et notamment l'état de la coopération judiciaire entre les deux pays, votre rapporteur présentera le dispositif et les enjeux de la nouvelle convention d'extradition.
I - LA CORÉE : UN PARTENAIRE...
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