Rapport d'information N° 677
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif à l'évolution de l'actionnariat d'EADS en 2005 et 2006
écrit par Didier Migaud rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le Parlement assume de longue date une responsabilité particulière à l'égard du secteur public.
Les dispositions régissant les pouvoirs du ou des rapporteurs spéciaux chargés de « suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales » ont été soigneusement distinguées de celles concernant le contrôle des services de l'État.
Ces règles, fruit d'une longue histoire, sont bien vivantes : leurs dernières modifications datent de 2000 (1). L'assistance de la Cour des comptes se déroule également selon des modalités propres pour les « rapports particuliers » par lesquels elle expose « ses observations sur les comptes, l'activité, la gestion et les résultats » des entreprises publiques et peut exprimer son avis sur la qualité de leur gestion ainsi que sur la régularité et la sincérité de leurs comptes (2). Dans le cas particulier de la Caisse des dépôts et consignations, le Parlement détient un rôle de garant, sa surveillance étant le gage de la «...
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