Projet de loi N° 668
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part.
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Communauté européenne et ses États membres d'une part, les États-Unis d'Amérique d'autre part, ont signé le 30 Avril 2007 un accord sur le transport aérien, dit « Accord ciel ouvert ». Contexte : 1° Le Conseil (transports) du 5 juin 2003 a donné mandat à la Commission européenne pour négocier un accord communautaire avec les États-Unis, en vue d'établir « un espace aérien sans frontières ». a) Cet accord vise à se substituer à certains accords conclus à titre bilatéral entre des États membres et les États-Unis.
Le mandat adopté par le Conseil fait suite aux arrêts rendus en novembre 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes, par lesquels huit États membres (Royaume-Uni, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche, Allemagne) ont été condamnés pour avoir conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien, en méconnaissance de la compétence communautaire et de...
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