Proposition de loi N° 654

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le troisième alinéa de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant et dans les établissements de commerce de détail. » II. - Le non-respect par le propriétaire ou l'exploitant de l'interdiction définie au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique entraîne la fermeture du point de vente de carburant ou du commerce de détail pour une durée allant de deux à six mois.

Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale

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