Proposition de loi N° 649

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi de nature à améliorer notre vie politique et les conditions d'exercice de la démocratie locale.

Chaque maire, chaque adjoint, prêtera serment d'exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aussitôt après leur élection, le maire et ses adjoints prêtent serment devant le conseil municipal, d'exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». © Assemblée nationale

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