Proposition de loi N° 645

Extrait

Mesdames, Messieurs, Créé par la loi du 22 décembre 1789, le canton est une circonscription territoriale intermédiaire entre la commune et l'arrondissement qui sert de cadre aux élections des conseillers généraux.

Une loi de 1848 affecte un conseiller général par canton et l'article premier de la loi du 10 août 1871 énonce « qu'il y a dans chaque département un conseil général ». Le mode de scrutin des élections cantonales est uninominal majoritaire à deux tours.

Ceci étant, depuis la loi du 31 janvier 2007, qui vise à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, deux situations inégales coexistent.

Actuellement, la règle veut qu'en cas de vacance du siège de conseiller général, il soit procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Une élection partielle doit donc être organisée lorsque le détenteur d'un mandat local, qui est élu conseiller général, est déjà député ou...

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