Proposition de loi N° 642
accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dressant un bilan de l'activité des chambres régionales des comptes, après leur vingtième anniversaire et à un moment où le Gouvernement entend développer l'organisation décentralisée de la France, il me semble que le temps est venu de donner aux collectivités locales le pouvoir, comme cela est donné à l'État, de demander un avis de droit au juge, sur des dispositions nouvelles.
En effet, les collectivités locales doivent disposer du droit d'interroger les chambres régionales des comptes, exactement comme le Conseil d'État est un donneur d'avis pour le Gouvernement.
L'affirmation de la décentralisation, la disparition de la tutelle et du contrôle a priori et la complexité grandissante des problèmes posés ont fait naître, pour les collectivités locales, un risque contentieux qu'il est utile de prévenir, la transparence sur les questions de droit étant un gage de démocratie.
Mais, si des réflexions convergentes ont été formulées en...
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