Proposition de loi N° 641

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 10 juillet 1987 avait pour ambition de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Elle s'était donnée à l'époque trois objectifs : - créer une obligation de résultat, celle d'employer 6 % de travailleurs handicapés ou de verser une contribution annuelle forfaitaire à un fonds destiné à faciliter leur insertion professionnelle, - inciter les partenaires sociaux à prendre eux-mêmes en charge l'emploi des personnes handicapées, - étendre aux administrations et collectivités locales les obligations imposées aux entreprises publiques et privées.

Près de seize ans après, le bilan est mitigé, au vu des conclusions du rapport du Conseil économique et social du 28 mai 2003. On notera que le taux d'emploi est de 3, 8 % pour la fonction publique territoriale (données de 1999). Or, maintenir les personnes en situation de handicap près de chez elle constitue l'un des atouts de leur intégration sociale.

Aussi, les maires...

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