Proposition de loi N° 640

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les partenaires sociaux européens ont signé en juillet 2002 un accord-cadre interprofessionnel sur le télétravail ; cet accord établit un cadre général articulé autour de 12 points relatifs aux droits et obligations respectifs de l'employeur et du télétravailleur.

Il devrait servir de point de départ aux négociations entre les partenaires sociaux au niveau national.

Le « forum des droits sur l'Internet » mandaté par le Gouvernement pour « analyser les différentes formes de télétravail, mesurer leur impact et contribuer au développement d'un droit conventionnel adapté » a remis en décembre 2004 un rapport sur les modalités d'un meilleur encadrement juridique du télétravail.

L'objectif de ce rapport est de fournir aux partenaires sociaux des éléments de réflexion en vue de transposer par voie conventionnelle l'accord-cadre européen précité. La conclusion générale du rapport est qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place un...

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