Proposition de loi N° 636

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art.

L. 2312-1-1. - Lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par le titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code, la date limite d'adoption du budget mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1612-2 est fixée au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou au 10 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. « Dès l'adoption du budget de sa commune, le maire transmet sans délai au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, les documents visés à l'article L. 2313-1. » Article 2 L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, et aux communes, sous...

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