Proposition de loi N° 634

Extrait

Mesdames, Messieurs, La démarche de transparence de la dépense publique, initiée par la mise en oeuvre de la LOLF, avec notamment la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, au printemps 2007, doit pouvoir se décliner dans les administrations décentralisées, et avant toute chose, dans les collectivités locales.

Les maires sont en effet les premiers interlocuteurs des Français et se doivent de donner l'exemple dans le service qu'il leur rende.

C'est pourquoi la certification ISO des collectivités territoriales peut constituer une étape importante vers cette recherche permanente de sécurisation de la gestion publique locale.

Il s'agit de normes génériques qui peuvent être appliquées à tout organisme qui souhaite inclure dans son système de management des exigences données par les familles ISO 9000 ou ISO 14000, en termes de qualité des clients, de conformité aux règlements ou la réalisation d'objectifs environnementaux, etc.

Certains services...

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