Proposition de loi N° 624

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président de l'assemblée de Corse, président d'un conseil général, président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants. » © Assemblée nationale

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