Proposition de loi N° 616

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ». II. - Dans le 1° de l'article L. 1272-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « neuf ». © Assemblée nationale

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