Proposition de loi N° 606
constitutionnelle relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques
écrite par Jean-Pierre Brard
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question des liens et des rapports entre le monde économique et les responsables politiques est une question majeure de notre vie politique.
Pour limiter l'influence des puissances économiques sur cette dernière, la législation a, par des textes, notamment de 1988, 1990, 1993, 1995, 2003, encadré progressivement le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en allant jusqu'à interdire les dons des personnes morales.
La question du « lobbying » est également posée, dans le cadre du travail parlementaire, et des restrictions à l'intervention des groupes de pression économiques dans le processus législatif sont en débat et devraient aboutir, pour le moins, à une modification du règlement des assemblées parlementaires.
Enfin des incompatibilités interdisent le cumul de responsabilités politiques avec certaines fonctions économiques et des déclarations de patrimoine sont exigées de certains élus.
On voit donc que la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.